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DETAILS DES PRESTATIONS RECENTES DU CABINET

AFFAIRES DERNIEREMENT TRAITEES

FONDS DE COMMERCE
Vente d'un supermarché dans l'OISE (60) et dans le GARD (30)
Mise en location-gérance d'un supermarché dans les YVELINES (78),  le GARD (30) et le VAL D'OISE (95)
Cession d'un droit au bail dans le 94 (restaurant)

BAUX COMMERCIAUX
Consultations sur la portée de clauses de baux commerciaux en matière de travaux, de cession du bail seul, de mises aux normes, de garantie solidaire du cédant du bail, de charges de copropriété récupérables
Rédaction d'un bail commercial (Loi PINEL) pour une création de fonds, pour un renouvellement et pour une cession de fonds
Demande de renouvellement pour une activité de pizzéria, restauration rapide, vente à emporter
Action judiciaire pour la fixation du loyer d'un hôtel
Actions en résiliation judiciaire de baux commerciaux pour non-respect des obligations (ressorts des tribunaux des départements 27, 75, 92, 93 et 94)
Actions en fixation judiciaire.d'indemnités d'éviction (départements : 75, 92 et 93)
Action judiciaire en exécution d'un pacte de préférence au profit d'un locataire commercial (hôtel-restaurant)

ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Conseils en amont quant à la procédure à requérir (redressement ou liquidation judiciaires) en fonction de la situation de l'entreprise et des dirigeants
Conseils quant à la procédure de rétablissement professionnel pour le  professionnel indépendant (ordonnance du 12 mars 2014)
Assistance de dirigeants (SARL et SAS, commerçants en nom propre) pour la déclaration de cessation des paiements et la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Assistance d'un bailleur commercial quant au sort de son bail du fait du redressement  ou de la liquidation judiciaires du locataire commercial
Défense de dirigeants poursuivis pour fautes de gestion, interdiction de gérer et comblement du passif
Défense des cautions ou garants solidaires
Déclarations de créances, suivi des contestations devant le juge-commissaire

DROIT DE LA RESPONSABILITE
Agence de voyages : responsabilité en matière de forfait touristique (incluant transports aériens et hébergements)

SOCIETES
 Droit bancaire : condamnation d'une banque à rétablir sous astreinte au profit d'une SARL un découvert bancaire non écrit mais tacitement accepté (ordonnance de référé, définitive car la banque n'a pas fait appel)
Conseils en matière de rupture des relations commerciales
Créations : SARL, SAS et SASU (rédaction des statuts et immatriculations au RCS et à la Chambre des métiers)
Fonctionnement : approbation des comptes annuels (assemblées des SARL et SAS, ou décisions de l'associé unique pour les SASU) et formalités de dépôt au greffe
Cessions d'actions de SAS (rédaction des actes, formalités au greffe)

FRANCHISE, MISE A DISPOSITION D'ENSEIGNES, APPROVISIONNEMENTS EXCLUSIFS 
Conseils, contentieux
 
COPROPRIETE
Défense de copropriétaires ou de syndics

NEGOCIATIONS, TRANSACTIONS
Nature des litiges concernés : bailleur et locataire commerciaux ; franchise et approvisionnement exclusif